CLUB CANIN DE PONT-A-MOUSSON

STATUTS

(ratifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 janvier 1995)

TITRE 1 : FORME - DENOMINATION

OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 : FORME

II est formé entre les adhérents aux présents statuts une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

Cette Association prend la dénomination de CLUB CANIN de PONT-A-MOUSSON.

ARTICLE 3 : SIEGE

Son siège social est fixé au Centre des Sports, avenue Guyemer, 54700 Pont-à-Mousson. Il pourra à tout moment être transféré à un autre endroit.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Pour s'intégrer à la Cynophilie Française, l'Association a sollicité son affiliation à la Société Canine de l'Est sur le territoire de laquelle elle a son siège. Elle s'engage à en respecter les statuts et règlements.

L'Association est ainsi rattachée indirectement à la Société Centrale Canine dont elle s'engage à respecter les statuts, règlements et consignes et notamment le règlement qui définit les rapports entre la Société Canine de l'Est et les Clubs d'Utilisation.

Cependant, l'Association ne peut avoir de rapport direct avec la Société Centrale Canine et la Fédération Régionale, avec lesquelles elle ne peut correspondre que par l'intermédiaire de la Société Canine de l'Est dont elle est membre.

Elle peut cependant s'adresser directement à la Société Centrale Canine (ou à la Fédération Régionale) en cas de différend ou de contestation avec la Société Canine de l'Est

ARTICLE 6 : OBJET ET MOYENS D'ACTIONS

L'Association a pour unique objet de mettre en valeur les qualités de travail des chiens suivant les aptitudes de leur race.

Pour ce faire, elle conseille ses adhérents dans l'éducation et le dressage de leurs chiens. Elle organise des séances d'obéissance, d'agility, de défense (ring) ainsi que des concours. Elle diffuse des informations dans des publications, conférences et réunions.

Aucune manifestation ne peut être organisée sans l'autorisation préalable de la Société Canine de l'Est qui est en droit d'exiger toutes garanties qu'elle jugera utiles.

TITRE II : MEMBRES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 7:

L'Association se compose :

- de membres actifs,

- de membres bienfaiteurs,

- de membres d'honneur.

Pour être un membre actif, il faut être majeur ou mineur avec autorisation parentale, se faire présenter par un sociétaire et agréer par le Comité de l'Association qui statue au besoin à bulletin secret et n'est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision.

Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Comité à tout membre actif qui acquittera une cotisation double de la cotisation de membre actif.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Comité à toute personne ayant rendu des services à l'Association.

ARTICLE 8 : COTISATION

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Comité.

Les cotisations sont payables chaque année à la date anniversaire de l'inscription.

Les membres d'honneur ne sont pas tenus au versement d'une cotisation.

Ils peuvent être consultés mais ne sont ni éligibles ni électeurs.

ARTICLE 9 : DEMISSION, EXCLUSION & DECES

Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ils perdent alors leur qualité de membre de l'Association mais restent tenus du paiement de leur cotisation de l'année en cours et éventuellement des années échues.

Le non-paiement de la cotisation annuelle un mois après un avertissement recommandé avec accusé de réception entraînera la radiation de plein droit sans autre formalité.

Le Comité a la faculté de prononcer la radiation d'un sociétaire qui ne respecterait pas les clauses des présents statuts, ou qui porterait préjudice par ses actes, paroles ou écrits aux intérêts de l'Association, ou qui manquerait à l'obligation de courtoisie et d'entraide qui doit présider au rapport des sociétaires entre eux.

Le Comité doit au préalable demander à l'intéressé de fournir toutes explications et respecter la procédure définie au Règlement Intérieur de la Société Canine de l'Est.

Les décisions du Comité sont susceptibles d'appel devant la Société Canine de l'Est. Un pourvoi ne pourra être formulé devant la Société Centrale Canine (ou Fédération Régionale ou Société Canine de l'Est), responsable de la bonne interprétation des règlements, qu'en cas de faute de procédure lors de l'examen de l'appel.

En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n'acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l'Association.

Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations arriérées et des cotisations de l'année en cours lors de la démission ou de l'exclusion.

TITRE III : ADMINISTRATION

ATICLE 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association est administrée par un Comité composé de 12 membres au maximum, élus parmi les membres constituant l'Assemblée Générale au scrutin secret, à la majorité relative. Six semaines avant l'élection, il sera procédé à un appel de candidatures.

La durée des fonctions est fixée à trois ans, chaque année s'entendant d'un intervalle séparant deux assemblée générales ordinaires annuelles.

Le Conseil se renouvellera annuellement par tiers.

Les membres sortants sont rééligibles. Les mandats seront renouvelables selon l'ordre alphabétique des noms des membres du Comité élus lors de l'assemblée constitutive au Club. Ils conserveront par la suite ce même ordre sans tenir compte du classement alphabétique du nom de leur titulaire du moment

Pour être éligible au Comité, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et être membre de l'Association.

Les fonctions de membre du Comité sont bénévoles et ne peuvent à quelque titre que ce soit être appointées ou rétribuées par l'Association.

ARTICLE 11 : FACULTE POUR LE COMITE DE SE COMPLETER

Si un siège de membre du Comité devient vacant dans l'intervalle de 2 Assemblées Générales Ordinaires annuelles, le Comité pourra pourvoir provisoirement à son remplacement S'il ne le fait pas, ses décisions sont cependant valables. S'il procède à une cooptation, elle devra être ratifiée par l'Assemblée Générale suivante. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

A défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et les actes du Comité resteront cependant valables.

En cas d'absence d'un administrateur sans excuse jugée valable à trois réunions consécutives du Comité au cours d'un exercice, l'administrateur à qui toute latitude d'explications doit être donnée, peut être exclu du Comité après lettre recommandée adressée par le Président et à charge d'en rendre compte devant l'Assemblée Générale suivante qui statuera définitivement

ARTICLE 12 : BUREAU DU COMITE

Lors de chacun de ses renouvellements statutaires, le Comité élit parmi ses membres un Président, un ou plusieurs Vice-Président(s), un Secrétaire, un Trésorier, ces deux dernières fonctions pouvant comporter des adjoints ou se cumuler.

Les conjoints ou membres d'une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du Bureau.

Tout membre du Bureau doit posséder la nationalité française.

ARTICLE 13 : REUNION ET DELIBERATION DU COMITE

Le Comité se réunit sur convocation de son Président ou du tiers de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et au minimum deux fois par an.

Nul ne peut voter par procuration au sein du Comité, les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour. Le Président peut autoriser les membres empêchés à voter par correspondance pour certaines questions dont le libellé est bien défini à l'ordre du jour. Notification devra en être portée sur l'ordre du jour.

La présence d'au moins un tiers des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.

Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.

Les délibérations du conseil sont constatées par les Procès-Verbaux qui sont soumis à l'approbation du Comité et ne peuvent être publiés qu'après approbation.

ARTICLE 14 : POUVOIR DU COMITE

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire ou autoriser tous les actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statutaires mais dont il constaterait l'inopportunité.

Il peut, à la majorité absolue, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du Bureau en attendant la décision de l'Assemblée Générale qui doit en ce cas, être convoquée et réunie dans le mois.

Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d'admission à charge d'appel devant la Société Canine de l'Est sur l'exclusion des sociétaires ainsi qu'il a été indiqué aux Articles 7 & 9 ci-dessus.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'Association.

ARTICLE 15 : DELEGATION DE POUVOIR

Le Président, seul interlocuteur de la Société Canine de l'Est, est chargé d'exécuter les décisions du Comité et d'assurer le bon fonctionnement de l'Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas de décès, de démission ou d'absence de longue durée, le Président est suppléé par le doyen des Vice-Présidents. Ce dernier devra convoquer dans un délai de un mois un Comité extraordinaire aux fins d'élection du Président.

Le Secrétaire est chargé de tout le travail administratif nécessaire au bon fonctionnement de l'Association.

Le Trésorier tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue ; il en rend compte au Comité sur toute demande de ce dernier et à l'Assemblée Générale annuelle de l'Association qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l'Association.

Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Comité.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16 : COMPOSITION ET TENUE

Les sociétaires se réunissent en Assemblée Générale qui est qualifiée d'extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts et d'ordinaire dans les autres cas. Elle couvre un exercice qui va du 1er janvier au 31 décembre.

L'Assemblée Générale se compose des membres actifs et bienfaiteurs de l'Association à jour de leur cotisation pour l'exercice en cours, inscrits depuis 6 mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale et âgés de 18 ans au moins à la date de celle-ci.

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an au premier trimestre de l'année civile qui suit l'exercice.

En outre, l'Assemblée Générale ordinaire est convoquée extraordinairement soit par le Comité, soit à la demande écrite du quart au moins des membres de l'Association quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, cette demande devant comporter une proposition précise d'ordre du jour.

ARTICLE 17 : CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR

Les convocations sont adressées au moins un mois à l'avance par voie de bulletin ou par lettre contenant l'ordre du jour déterminé par le Comité.

Chaque membre de l'Association a droit à une voix.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement.

Chaque sociétaire doit être mis en mesure de pouvoir exercer son droit de vote soit directement soit par correspondance.

ARTICLE 18 : BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée est présidée par le Président du Comité ou à défaut par un Vice-Président ou encore par un membre du Comité délégué à cet effet par le Comité.

Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Comité ou, en son absence, par un membre de l'Assemblée désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport du Comité sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association.

Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions après qu'il en ait été référé à la Société Canine de l'Est; celle-là par ailleurs, est en droit de demander la modification des statuts de l'Association en cas de changement dans les dispositions de ses propres statuts ou de son Règlement Intérieur.

Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.

Elle peut notamment décider la dissolution de l'Association.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du ¼ au moins des sociétaires. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les conditions prévues à l'article précédent pour l'Assemblée Générale ordinaire. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

ARTICLE 21 : PROCES-VERBAUX

Les délibérations de l'Assemblée Générale des Sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l'Assemblée et le Secrétaire.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Comité ou par deux administrateurs.

TITREV : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 22 :

Les ressources annuelles de l'Association se composent :

- des droits d'entrée et des cotisations versés par ses membres,

- des revenus, des biens ou valeurs qu'elle possède,

- le cas échéant, des subventions et des dons qui lui sont accordés,

- du produit des manifestations qu'elle organise.

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 23 :

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une Association ayant un objet similaire et son siège social sur le territoire de la Société Canine de l'Est : cette Association sera désignée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Sociétaires.

TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24 :

Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont interdits dans les réunions de la Société ou du Comité.

La Société s'interdit formellement d'acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou encore de faire acte, même occasionnellement, d'intermédiaire moyennant taxe ou courtage à l'occasion de transaction entre amateurs et professionnels.

Le Comité devra élaborer un Règlement Intérieur complétant les dispositions des présents statuts et un Règlement des manifestations.

Tous les cas non prévus aux présents statuts seront réglés par le Comité qui s'attachera à respecter l'esprit des règlements et traditions de la Société Canine de l'Est qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à son propre règlement

TITRE VIII : REGLEMENT SUR LE TERRAIN

ARTICLE 25 :

L'Association s'engage a appliquer le règlement sur le terrain établi par la Commission d'Utilisation Nationale et à veiller à sa stricte observation par tous les sociétaires.

TITRE IX : FORMALITES

ARTICLE 26 : DECLARATION ET PUBLICATION

Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi.

Tous les pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

Fait à Pont-à-Mousson, le 8 Janvier 1995